J.O. 277 du 28 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

NOR : AGRP0402467A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 15 mars 2004 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 30 avril 2004 sous le numéro 2117 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 mars 2004 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2004-2005.

Article 2


Cet accord peut être consulté :

- au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;

- à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

B. Hot

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti